Fertouc, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a délivré à la société foncière habitat un permis de construire aux fins de surélever

La commune a bien pris en compte les proportions limitées de l'immeuble en cause.

Galia, tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC0292572200013 du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pabu a accordé un permis de construire à la société Elevage de Mesléan pour la surélévation

Aucune des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, y compris son article UB 11.2.2, ne fait obstacle à ce que le niveau de rez-de-chaussée d'un immeuble soit surélevé.

à démolir la surélévation dépassant le premier étage.

(les consorts X...), propriétaires de lots situés au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui avaient été vendus par le syndicat des copropriétaires à leurs auteurs respectifs

décision du 8 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Koungou a retiré le permis de construire tacite n° PC 976 610 22 00031 délivré le 3 octobre 2022 pour la construction d’un logement en surélévation

Philippe G autorisant la surélévation de la maison d'habitation dont il est propriétaire au ... ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme A et autres devant le juge

l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a accordé à la SCI City Invest le permis de construire n° PC 062 826 22 00028 en vue de l'extension et la surélévation

En cours d'instance, le préfet à nouveau saisi par la SAEM Var Aménagement Développement a délivré le 9 mars 2020 à cette société une nouvelle autorisation de travaux sur le même immeuble.

Pierre Z..., l'arrêté du 9 octobre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Corse-du-Sud, lui a délivré un permis de construire afin de surélever une terrasse ; 2°) de rejeter la demande

A) PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS SUR EXISTANT : RÉHABILITATIONS ET SURÉLEVATIONS / Les prescriptions suivantes ont pour but de définir les règles architecturales se rapportant aux travaux

Ce même jour, l'association syndicale libre (ASL) de la Dordogne a été constituée, ayant pour objet la restauration et la mise aux normes d'habitabilité de l'immeuble.

compte tenu de leurs emplacements respectifs et, si la surélévation permettait à Monsieur Jean-Claude X... de mettre en location une maison comprenant désormais, selon l'attestation de Monsieur Mathieu

[R] [B], acquéreur, portant sur l’immeuble [Adresse 5], cadastré section AA n°[Cadastre 4], à [Localité 8]. M.

intérieur de l'un d'entre eux et le déplacement de la cage d'escalier de l'autre en vue d'assurer l'accès aux logements des deux immeubles tout en permettant la rstructuration desdits logements et une

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (CAEN, 22 AVRIL 1980) QUE LE 26 DECEMBRE 1944 LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES

Le maire de la commune soutient que : - les travaux de surélévation de la toiture et la pose de velux ont entraîné un effondrement du pignon de mur sur la voie publique ; - l'immeuble est en limite

Les travaux seront effectués en même temps que la surélévation du bâtiment D et au plus tard fin 2007 ".

Y... invoquent comme vice caché le fait que l'immeuble vendu comporte un étage édifié sans autorisation administrative par leur vendeur qui aurait précisément organisé la vente de manière à leur faire