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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69b4c89bcdc6046d479a6e5c
12 mars 2026
des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] 6.148,43 € au titre des provisions sur charges et charges
civ3
6137237ccd5801467740a639
21 novembre 2000
son syndic, M.
6983ea03cdc6046d47f304d5
22 janvier 2026
Par acte du 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner M.
1ère Chambre
6a0f7b4acdc6046d477edf3c
21 mai 2026
[G] [B] et Mme [T] [Z] et le syndicat des copropriétaires “[B]”, une indemnité provisionnelle de 1.000 € par mois depuis le mois de mai 2025 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance
6a10c4eecdc6046d479db24b
22 mai 2026
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic”.
comm
613721b0cd580146773f619a
3 mars 1992
René X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Astre et Cie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:C300274
25 février 2016
des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Docher Inter France, dont le siège est [Adresse 3], défendeur
8ème chambre 2ème section
69d7f9e4cdc6046d47af1d0b
9 avril 2026
Le syndic de l’immeuble est la société Home de France.
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES MICOCOULIERS représenté par son Syndic en exercice, le cabinet COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], lui-même pris en la personne
Service des référés
6a0e0310cdc6046d4759e963
20 mai 2026
peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
copropriétaires de la [Adresse 2], demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dûment représenté par le Syndic de copropriété de la [
Chambre des référés
6a10b030cdc6046d479c0f70
Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.
Chambre 5/Section 1
69d69a1fcdc6046d478e50c5
8 avril 2026
par son syndic, la S.A.S.
61372664cd58014677425319
4 janvier 1996
A..., pris en qualité d'administrateur provisoire dudit syndicat, demeurant ...
Chambre 5/Section 2
6a19d47acdc6046d4768007d
Par acte de commissaire de justice signifié le 3 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], représenté par la SELARL [W] ET ASSOCIES ès qualité d’administrateur provisoire
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76e6cdc6046d47036043
civile, rejeté la demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit.
613721eccd580146773f8c47
4 novembre 1993
des copropriétaires de la Résidence Lepinseck, prise en la personne de son syndic, M.
6a0f52b4cdc6046d477bb893
DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl
61372299cd580146773fef7d
29 novembre 1995
cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Soprema, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / du syndicat
REFERES
69d6c847cdc6046d4791bf8d
des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel, ....les copropriétaires versent au syndicat des copropriétaires une provision égale au quart du budget voté.
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