Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, la condamnation de la société Eulera SA à lui régler :

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

d'un montant de 4 304 euros correspondant aux cotisations pour les périodes suivantes : AN 2013 ECH 11/14 AN 2014 ECH 02/14 AN 2014 ECH 05/14 AN 2014 ECH 08/14 AN 2014 ECH 11/14  Le 16 mars

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 410 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01429 No Portalis DBV7-V-B7D-DFD6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance

Il en résulte que si l’arriéré de charges ainsi que les provisions échues et les provisions non échues peuvent faire l’objet d’une condamnation prononcée par jugement accéléré au fond, une telle condamnation

tant les provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

au 1er juillet 1981 ; que la société Vétillard a fait opposition à cette ordonnance ; qu'en cause d'appel, la Compagnie des eaux a formé une demande additionnelle tendant au paiement des redevances échues

Aux termes d’un courrier du 8 août 2024, la société CREDIPAR a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de la somme de 8 071,62€.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du même code ''le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

; - la SARL Nouvelle Vigna Paca était redevable d'une somme de 39.482,86 euros au titre des factures échues ; - la SARL Nouvelle Vigna Côte d'Azur était redevable d'une somme de

jours de la déchéance du terme' et soutient que la lettre valant déchéance du terme du 18 août 2022 encourt donc la nullité.

Le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande à la somme échue de 7495,06 euros arrêtée au 9 janvier 2024, mais c’est en réalité la somme de 7165,06 euros qui est due car le décompte comprend

copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues

 », situé [Adresse 9], pris en la personne de son syndic, la somme de 2.802,56 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er octobre 2024, comprenant les appels de charges échues

Il en résulte que si l’arriéré de charges ainsi que les provisions échues et non échues peuvent faire l’objet d’une condamnation prononcée par jugement accéléré au fond, une telle condamnation dans ce

Cette mise en demeure l’informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 298,74 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et

Aux termes de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de

Par déclaration du 26 juin 2017, la société Areas a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée 'à payer à la CARMF la somme de 235 647,82 euros au titre des sommes versées échues et celle