CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
à la circulation publique et a procédé à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Avis
CADA:20120146
12 janvier 2012
de son véhicule Renault Kangoo immatriculé BJ-X-WV acquis le 1er février 2011 : 1) le certificat de cession du 1er février 2011 ; 2) le certificat d'immatriculation (carte grise) barré ; 3) le récépissé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2432746_20250113
13 janvier 2025
Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. " 4.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
, aux autorités françaises, selon la compagnie aérienne, de saisir les autorités irlandaises pour contester les certificats délivrés à tort par la sécurité sociale irlandaise, dès lors qu'une procédure
1ère chambre
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article
3ème chambre
DTA_2002535_20230217
17 février 2023
La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; b) Sur les
5ème chambre
DTA_2200061_20231120
20 novembre 2023
sur les certificats d'immatriculation.
DTA_2102721_20230330
30 mars 2023
cette taxe : / a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires
DROIT COMMUN
679aab08e9a46d1f5a76b012
10 janvier 2025
Au soutien de sa demande, il fait valoir, que la préfecture refuse le changement du titulaire de la carte grise au motif que le certificat de cession n’est pas conforme en ce qu’il ne comporte pas le tampon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110099
16 mars 2016
d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas,
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00902
24 novembre 2021
La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00903
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00904
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00905
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00906
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2600264_20260128
28 janvier 2026
Justificatifs administratifs : La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente, et soit : -un certificat d'immatriculation CE ; -un certificat
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500127_20250616
16 juin 2025
B conteste une décision du 2 janvier 2025 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a fixé le montant des frais d'établissement du certificat d'immatriculation de son véhicule.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304472_20230829
29 août 2023
Il fait valoir que : - le certificat d'immatriculation a été accordé à la requérante le 23 août 2023 sous réserve qu'elle s'acquitte de la taxe afférente à l'immatriculation de son véhicule ; - la
2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
En quatrième lieu, qu'elle a assuré le véhicule à son nom et a réglé les frais d'assurance du véhicule saisi jusqu'en 2019, soit postérieurement à la date à laquelle le certificat d'immatriculation a
61372618cd58014677422e5c
30 octobre 2002
d'immatriculation sont établis à l'adresse ...
Page 49 sur 137