31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation des procès-verbaux relatifs à la géolocalisation du véhicule Renault trafic

The court observed that a car with the steering wheel on the right-hand side represented real danger for right-hand traffic.

    On 12 December 2001 the prosecutor indicted the applicant for trading in influence ( trafic de influenţă ), giving bribes ( dare de mită ) and illegally crossing the border ( trecerea frauduloasă

the applicant’s conviction, in 1995, by the administrative authorities for driving while drunk and his subsequent conviction by the criminal courts, for causing injury by negligence whilst under the influence

the applicant’s conviction, in 1995, by the administrative authorities for driving while drunk and his subsequent conviction by the criminal courts, for causing injury by negligence whilst under the influence

Austria (application no. 38275/97)   Violation Article 4 of Protocol No. 7 On 21 May 1995 W.F., an Austrian national, was involved in a road traffic accident.

attaquée vise la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, entrée en vigueur le 26 novembre 2008, soit postérieurement à l'adoption de la décision attaquée, cette mention erronée est sans influence

the applicant’s conviction, in 1995, by the administrative authorities for driving while drunk and his subsequent conviction by the criminal courts, for causing injury by negligence whilst under the influence

fonde, ni la signature de son auteur et ni le contreseing du ministre des transports, manque en fait ; que la circonstance que ce décret n'a été publié au Journal officiel que par extraits est sans influence

été violées doit être écarté ; Considérant que le projet d'aménagement de la route nationale n° 555 entre Trans-en-Provence et Sainte-Rosaline a pour objet d'améliorer l'écoulement et la sécurité du trafic

consultations, il informe de son projet le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des attributions en matière de défense (...) » ; qu'aux termes de son article 22 : « Lorsque le trafic

République du tribunal de Milan en vue de l'exécution du jugement prononcé le 22 mars 1993 par ce tribunal condamnant l'intéressé à une peine de vingt-quatre ans d'emprisonnement pour des faits de trafic

TPS europack, qui reprend l'argumentation développée dans ses écritures et ajoute que Mme A, qui a instruit l'affaire, a siégé à la commission territoriale des sanctions administratives et a eu une influence

des faits que des investigations se poursuivent sur les activités et les ressources de Léonardus Y... qui serait le destinataire des stupéfiants saisis, sans rechercher, en tout cas, sans indiquer l'influence

des faits que des investigations se poursuivent sur les activités et les ressources de Léonardus Y... qui serait le destinataire des stupéfiants saisis, sans rechercher, en tout cas, sans indiquer l'influence

D a exercé une influence négative envers le reste de la population carcérale, à raison de sa propension à instiguer divers trafics en détention.

  Applicant's press release: contributed to a general debate on political morals between two rival Austrian parties - mentioned only incidentally an old traffic accident for which a politician had

à l'opération étaient bien précisées dans l'offre ; * s'agissant du sous-sous-critère n° 3 du sous-critère n° 2, relatif aux fournitures, son offre est fondée exclusivement sur les hypothèses de trafic