AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les dispositions sont désormais codifiées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code

Vu : - le code de la commande publique, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

20 et 27 mars 2011 dans la circonscription de Marmoutier (Bas-Rhin) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par des avis d'appel public à la concurrence publiés le 30 novembre 2020, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial, a engagé

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle considère en particulier, qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État (CE 16 avril 2012 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n°320571), la seule circonstance que la communication

janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 à 41 ; Vu le code de justice administrative

, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 ».

, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 ».

, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 ».

, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 ».

la réponse qu’elle entend voir publier.

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme BATUT, président

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.

, d'impartialité et de gestion du domaine public, les biens du domaine public étant inaliénables en vertu des articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; il

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2016 Rejet M.

LAETHIER, vice-président placé. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre M.