Elle émet donc, sous réserve, d'une part, qu'une telle occultation puisse être effectuée par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part qu'elle ne soit pas de nature à priver d'intérêt,

Théodore, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... Charles et Y...

avec constitution de partie civile contre X... et Y... du chef d'homicide involontaire et contre X... des chefs de subornation de témoins, complicité de falsification d'attestation et usage d'attestation

d'une marque française ne peut être qualifié de sérieux qu'à la condition de constituer un usage quantitativement suffisant, dans le secteur économique considéré, pour maintenir ou créer des parts de

hôtelier et non plus à un usage d'habitation. 10 .

l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de l'Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine naturel et historique corse, d'une part

En conséquence, il sera constaté que Mme [W] [G] est occupante sans droit ni titre à usage d’habitation de partie de l’immeuble dont l’AGRASC est propriétaire situé à [Adresse 12], cadastré section 2 numéros

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, selon le règlement de copropriété, les lots à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage

7°/ de Mme Rose F..., demeurant 32, Hameau du Château, Sassenage (Isère), 8°/ de Mme Lucia G..., demeurant ..., 9°/ de Mme Huguette I..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annick H..., demeurant Le Parc

souverainement appréciée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que les infiltrations avaient été causées par "l'inadéquation du conduit" ainsi que son usage

à usage d'habitation et pour partie à usage de bureau et atelier ; que les époux Y... ont également assigné M.

A... le permis de construire une maison à usage d'habitation et d'autre part à MM.

12 du Code du travail selon lequel les dispositions du Code relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs des comités d'entreprises ne font pas obstacle à celles qui résultent d'accords collectifs ou d'usages

La partie intimée, la SARL SOFLUTRAF, a conclu le 5 février 2008 à la confirmation avec paiement de 2500 euros pour frais de procédure.

expropriation devant un tribunal départemental, estimant que cette mesure aurait dû frapper l’ensemble de la parcelle dont ils étaient propriétaires car la construction de la portion d’autoroute leur ôterait l’usage

Le lot n° 1 est ainsi désigné : « DANS LE BLOC A Un local au sous-sol comprenant toilettes (du bar) et cave, Un local commercial au rez-de-chaussée à usage de bar (partie) Au premier étage deux pièces

l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt retient que l'acte modificatif du 10 novembre 1983 de l'état descriptif de division de l'immeuble ... a accordé l'usage

laquelle ces remises n'ont fait l'objet d'aucun bon de commande n'est combattue par aucune pièce produite par la société Partenaires ; qu'il en déduit qu'il appartient donc à celle-ci, compte tenu des usages