G... afin de vérifier les déclarations de cette dernière selon lesquelles elle aurait transmis depuis son ordinateur des photographies de fesses de sa fille W... H... à la dénommée E...

de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

les moyens de légalité externe et interne contenus dans la requête au fond sont de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; l'arrêté ne comporte pas la moindre mention relative à l'appareil

[U] s'est abstenu de mettre en oeuvre son obligation légale de vérification des formalités attestant que M.

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

pluie provenant du versant est de leur toiture, alors « que si une servitude d'écoulement des eaux pluviales peut s'acquérir par prescription, c'est à la condition que la possession soit continue et apparente

Alain X... a disposé d'un mandat apparent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever de circonstances ayant autorisé M.

en demeure postérieure aux dates prétendues des mises en demeure ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité de ces mises en demeure dès lors qu'il apparaît

aurait, selon elle, consulté une facture établie par l'un de ses fournisseurs et afférente à l'année 1991, alors que la vérification de comptabilité ne portait que sur les années 1988 et 1989, dès lors

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence d'anomalie apparente, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations d'une caution quant à ses biens et revenus ; que lors

X..., n'a pas caractérisé les circonstances qui dispensaient la société Aubry-Ricard, commerçant professionnel, de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur et n'a pas justifié ainsi l'existence d'un

de temps n'étant pas contestée par Christian X... dans ses écritures ; que dès lors, il est bien établi que la société X... détenait aux temps de la prévention, dans ses locaux de Pontarlier un appareil

au maître de l'ouvrage lors de la réception ; que présente un caractère apparent, le désordre qui peut être raisonnablement décelé par un maître de l'ouvrage normalement diligent, procédant à des vérifications

Elle soutient que : - eu égard à la brièveté des opérations de vérification, à l'absence de compte rendu écrit des interventions sur place du vérificateur, à la date de la première intervention sur place

Il est admis qu'une banque doit vérifier la signature du tiers, par comparaison de celle figurant sur ce chèque, avec le spécimen fourni par le titulaire du compte.

accord de principe avait été donné; qu'ainsi, aux termes de l'information, il apparaît que contrairement à ce qui est mentionné dans le mémoire, la partie civile, notaire de son état, a apposé son

l'audience de Chambre du Conseil du 8 avril 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier