rendu le 14 novembre 2005 par le Conseil des Prud'hommes de PARIS en ce qu'il a condamné la société PERSIMMO aujourd'hui dénommée SULLY GESTION à verser une commission à Madame Homa Z... au titre de la vente

A RAISON DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE RESULTANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Le 18 mai 2005, Bernard Z... a informé la SARL PETIT JUAS IMMOBILIER de la vente de son appartement à Mme Lydie X... par l'intermédiaire d'une autre agence.

après le départ des locataires et qu'elle a dû consentir une réduction du prix de vente de l'appartement correspondant aux frais de remise en état, - en conséquence, condamner solidairement les époux

principal en bénéficie, la caution doit, par application de l'article 2013 du Code civil, en profiter pareillement ; qu'il n'est pas contesté par la banque qu'elle a encaissé les fonds provenant de la vente

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt, sur le revenu à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, au titre de l'année 1978, à raison de la plus-value réalisée sur la vente

[H] est propriétaire de la moitié du boni de liquidation de la société créée de fait composé : - d'une part du prix de vente de l'appartement sis [Adresse 2], lot n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1], soit

Elle précise que [S] [D] [B] [A] s’était engagé à rembourser cette créance sur sa part lors de la vente de l’appartement indivis.

Y... sans l'agrément écrit du prêteur, alors que la seule solution qui s'imposait consistait en la vente de cet appartement et le remboursement immédiat de la banque, - que Maître A... a manqué à son obligation

du 30 juillet 2004 notifié au époux Y... que les époux X... avait initialement l'intention d'offrir à la vente un appartement libre de toute occupation mais qu'il ne leur était pas interdit de changer

- Sur la vente de l'appartement situé [Adresse 10] : L'article 826 du code civil dispose que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction, dès lors que Mme B n'a plus d'intérêt à agir dans la mesure où, la vente de l'appartement ayant été annulée par

Faisant valoir que la Société générale a fautivement imputé le produit de la vente de leur appartement sur les deux premiers prêts qu'ils avaient souscrits à des conditions plus avantageuses, perçu une

de vente de ce bien ; que le 18 septembre suivant, un jugement le condamnait à démolir cette véranda ; qu'invoquant l'existence de cette procédure, la bénéficiaire de la promesse de vente ne l'a pas levée

futur d’achèvement En fait – La requérante avait conclu au contrat préliminaire de vente pour l’achat d’un appartement en l’état futur d’achèvement et avait entièrement payé le prix de vente (environ

IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3% POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES" ; EN CE QUI CONCERNE LA VENTE

avec ses deux soeurs, a contracté deux emprunts pour financer les travaux de rénovation de l'appartement ainsi que l'achat par licitation des parts des deux coïndivisaires, dont le premier consenti en

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1981) que la Société centrale immobilière de construction Ile-de-France (SCIC Ile-de-France) a fait édifier, en vue de sa vente

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que les deux acquisitions intervenues auprès de deux propriétaires différents forment un ensemble, de sorte que l'annulation de la vente de l'appartement entraîne nécessairement

Il soutient produire une promesse de vente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code des impôts ; Vu le code des transports ; Vu le code de justice administrative.