AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 10486
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10008
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Alex X... invoque un préjudice tiré de la vente du bien immobilier acheté par la société civile immobilière, sans établir de lien de causalité entre les fautes qu'aurait commises la banque et le préjudice
Source officielle