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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e9f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Alex X... invoque un préjudice tiré de la vente du bien immobilier acheté par la société civile immobilière, sans établir de lien de causalité entre les fautes qu'aurait commises la banque et le préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300488

Cassation

5 septembre 2025

5 septembre 2025

, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, les fonctions de commissaire du gouvernement ne peuvent être exercées par l'agent ayant procédé, à l'occasion de la procédure de mise en vente

Source officielle
CC

comm

6137248ecd58014677416771

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Auto direct a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 octobre 2003 déclarant irrecevable sa contestation d'une saisie-vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ea6cdc6046d4710fb70

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la rédaction d'un acte authentique de vente du bien situé à [Localité 5] et renvoyé à l'audience du 2 octobre 2025 pour homologation de la vente

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9607d408f8d4c2867e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ils produisent un relevé hypothécaire selon lequel aucun jugement de vente des biens saisis n’a été mentionnée en marge de ce commandement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90052

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Ahmed X... a accueilli la demande de Me Christian Y..., liquidateur, tendant à la vente du bien immobilier situé ...19360 Malemort (19) appartenant à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61625c8bd64a6b1f5148766b

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

authentique de vente de ce bien immobilier dans un délai de trois mois à compter de la signification de présent jugement, ce jugement vaudra vente moyennant paiement du prix de 3 millions d'euros entre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Le [12] a contesté les mesures imposées et sollicité la vente du bien immobilier valorisé à 131 000 € par la commission, pour garantir sa créance.

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa42fc8a1343b8cd63fc8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elles soutiennent que Me [S] et Me [V] ont commis une faute, dans la répartition du prix de la vente du bien immobilier situé à [Localité 20], susceptible d’engager leur responsabilité.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3bcb8dca058e3e7ff4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de son bien...........................................................................5 500 euros au titre de la perte de chance de voir aboutir la vente du bien de M. et Mme [B]......... ..........

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90708

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

de ses filles Marion née le 16 octobre 2003 et Romane née le 1er novembre 2005 sous condition de l'engagement de Madame Yvette B..., grand-mère paternelle des mineures à leur verser 3/8ème du prix de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506566_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La requête de Mme A tend à l'annulation de la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B et à la baisse du prix de vente de 400 000 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'article R. 641-30 du code de commerce dispose : "Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafa9ecdc6046d4756e79d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] prétend être actif dans la vente du bien mais il n'en est rien ; il n'entretenait pas le bien ; il a laissé le bien dans un état de saleté déplorable ; il aurait vendu le bien avec une agence sans

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66a33c4602a12a235bae6ed6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

immobilier alors qu'ils ont rencontré des problèmes de santé importants dont ils justifient par l'ensemble des pièces médicales produites et qu'ils viennent de mettre en vente le bien dans lequel ils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100995

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

régissant le crédit immobilier, la cour d'appel retient que le prêt n'entrait pas dans le champ de ces dispositions dès lors que la SCI avait un but spéculatif consistant en des opérations de location ou de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10686

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'après avoir constaté que le litige, portant sur une vente

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

et des services et frappe à ce titre les transactions commerciales ; que pour revêtir un caractère général, une telle taxe ne doit pas nécessairement grever la totalité des ventes de biens et services

Source officielle