mari, sous le couvert du cabinet, qu'elle dirigeait aux yeux des tiers, pour maintenir son train de vie et laisser perdurer une situation financière qu'elle savait compromise par des moyens frauduleux

SOC.

[Q] n'a par ailleurs jamais été rémunéré pour son travail, il a sollicité le versement de salaires à diverses reprises à compter de juin 2022 ; - Un échange de messages et courriels entre M.

SOC.

l'accès à l'héliport à toute société titulaire d'un contrat avec le SAMU 42 en utilisant la plateforme, l'atelier (en présence d'au-moins une personne désignée par Helixair) en cas de contrainte technique

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

, qu'il s'agissait d'une réitération de son affiliation en Suisse.

contrat de travail avait été transféré à la société SNN, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société SNN et

et d’assurer la plantation de 19 chênes verts de 2 m de haut, ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par mois

Il demande en conséquence, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein jusqu'à son échéance.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (').

SOC.

de travail à son employeur, M.

l'indemnité litigieuse ; qu'en retenant néanmoins que la faute de la caisse avait contraint l'employeur à verser l'indemnité spéciale de licenciement à son salarié de sorte qu'il pouvait en demander réparation

jours seulement avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale intervenue le 30 janvier 2003, Mme X... avait pris note de sa mutation sur le secteur de Nice Ouest à compter du 3 février 2003 sous

ont été formées, rendant les créances concernées non exigibles ; - en raison du versement de la somme de 32.661,83 euros, la dette a été totalement apurée.

SOC.

lors de la rupture du contrat, l'arrêt retient, d'une part, que l'article L. 1235-3 du code du travail ne contraint pas le juge à tenir compte de l'indemnité ainsi déjà versée, et d'autre part que le