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Le 31 mai 2018, des policiers, constatant qu'un véhicule Audi A1 franchissait un carrefour au feu rouge et circulait à vive allure, ont décidé de le suivre pour procéder au contrôle du conducteur, en application

Y..., la cour d'appel s'est bornée à adopter un motif hypothétique dans les termes ci-après : "Selon les indications du demandeur, les salaires lui auraient été versés au moyen de virements bancaires"

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par arrêt du 28 juin 2011, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du seul chef de harcèlement sexuel commis entre 2003 et 2006 ; que, par décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel

d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en violation des articles 34 de la Constitution de 1958 et 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3°/ qu'en

Cassation ne contient aucune des pièces de l'instruction préparatoire, à l'exception du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi ; qu'elle ne contient pas, en particulier, la plainte avec constitution

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

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d'explosifs, et de falsification de plaques d'immatriculation ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution

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lieu à informer du chef de diffamation publique à l'encontre de Abdelaziz Y..., Président de la République d'Algérie ; " aux motifs qu'une difficulté particulière vient de la qualité de la personne visée

W..., professeur d'éducation physique et mandataire du Conseil d'administration de la Maif déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique ; que

. ; que, bien que Jean X... nie les faits, son rôle dans la constitution et l'usage des faux ne saurait être mis en doute et l'affranchir de sa complicité par instructions ; qu'en effet, il tenait avec