2019, elle a trébuché au sol en raison de la présence d'une borne signalétique blanche écrasée au sol mais non visible et non signalée ; - des témoins ont assisté à ces faits ; - elle a subi des dommages

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation.

[M] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur). 2.

Arrêt du 16 Janvier 2025 Chambre Civile N° RG 23/00160 - N° Portalis DBWF-V-B7H-T5W Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2023 par le Commission d'indemnisation des victimes

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

[M] a été victime, le 28 avril 2010, alors qu'il conduisait une motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires

Y... pour la constatation des désordres affectant les autres parties de l'immeuble, que le tribunal administratif s'est estimé saisi d'une demande limitée à la seule réparation des dommages causés par

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices et, d'autre part, de l'existence

à Paris (2e), 4°) LA CIE PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme, 48, rue Notre-Dame-des-Victoires à Paris (2e), 5°) LA CIE COMMERCIAL UNION, société anonyme, domicilié dans les bureaux de la Branche

a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil et l'article 24 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le GIE Concorde subrogé dans les droits de la victime

assurances et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant, mais par la victime

La responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

maladie mentale ; que, à supposer les faits établis, il n'en résulterait pour elle-même aucun préjudice découlant directement des infractions dénoncées ; " alors, d'une part, que toute personne victime

pas, à l'instar des conditions édictées à l'article 149 du Code de procédure pénale pour permettre l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire, l'obligation pour la victime

procédure Par les dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code civil transposables à la tutelle des majeurs, le législateur a entendu instaurer un régime de responsabilité spécifique qui permet à la victime

cette responsabilité, la demande de condamnation solidaire étant sans objet ; Attendu, cependant, que les sociétés Monge et Ristorcelli étaient l'une et l'autre responsables en totalité envers les victimes

Il résulte des ces textes que, lorsque la victime d'un dommage agit en responsabilité contre l'Etat, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est la date à laquelle elle est en mesure