la réalité de la reconnaissance de dette solidaire qu'ils ont signé les 1er et 2 août 2005 » (arrêt p.5 et 6) ; Et aux motifs adoptés que « en vertu de l'article 1111 du code civil, la violence

Si le requérant soutient que sa sécurité et sa vie seraient menacées en cas de retour dans son pays d’origine, en raison des violences exercées par la famille de son épouse opposée à leur mariage et de

conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences

Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis le 18 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc en raison de violence exercée sur la mère

de cause, plus subsidiairement vu les articles 1111 et 1112 du code civil, demande qu'il soit fait droit à l'exception de nullité de l'accord de répartition du prix du 26 juillet 2001 pour faits de violences

Il indique avoir fui son pays en raison des violences exercées par son père sur sa mère et sur lui-même et précise avoir tenté, sans succès, de se prévaloir de la protection des autorités albanaises.

, qui ne semblent plus d'actualité » ; que l'expert a encore rapporté que « Mme F... l'assura de son amour pour lui [V...], en lui expliquant qu'elle n'a jamais été d'accord avec la violence exercée sur

Aux termes de l'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint

X... mais par d'autres faits de violence notamment le 18 janvier 2001, par une attitude générale agressive et violente, dressant les enfants contre leur mère, son refus de quitter le domicile conjugal

considéré à juste titre que les faits dénoncés - à savoir des comportements agressifs constatés chez les enfants, entretemps adolescents, qui seraient la conséquence d’actes de manipulation voire de violences

Toutefois, les éléments relatifs aux violences conjugales versés au dossier, notamment les deux plaintes pour violences en date des 4 et 19 janvier 2016 relatant une pression morale et physique, des insultes

Z..., n'est pas en soi constitutif de la contrainte ou de la violence exercées par M. A... représentant la SCI B... , et M.

physiques et psychologiques ainsi que de menaces et pressions, de sorte que c'est bien à l'issue de l'examen particulier de la situation de l'intéressé que le préfet a pu faire état dans sa décision de violences

Une altercation physique violente a ainsi débuté entre vous et Madame [T]. Et vous avez poursuivi vos insultes et menaces : "pétasse... salope... connasse"...

créé par n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dispose : ' Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences

versés aux débats, la cour estime qu'il convient d'indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 1 000 euros ; que s'agissant du préjudice esthétique permanent (évalué à 1/7) : qu'à la suite des violences

Les violences exercées contre lui le 27 mars 2021 par Mme [H] : Il résulte de la fiche d'incident CHRS de la Maison [Localité 7] rédigée par M.

cadre de ses attributions, a brutalement changé ; au fil des semaines, les conditions de travail de Mme A sont devenues totalement délétères, ce qui l'a conduite dans une profonde dépression ; les violences

contre un arrêt du 14 avril 1987 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de vol avec arme et avec violences