En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour dégradations légères, et le second, pour circulation avec un véhicule à moteur hors des voies

d'application :/ Les règles d'implantations mentionnées à l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des places et voies publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

X disposait d'un droit de passage, permettant de desservir sa propriété, sur une voie privée d'une emprise de 4 mètres, suffisante pour permettre l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie

retraits supplémentaires " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le projet de construction autorisé par l'arrêté litigieux se trouve en zone UC, en bordure d'une voie

caducité du permis de construire délivré par l'arrêté du 8 janvier 2016, notifié le 25 janvier suivant ; 3°) d'annuler les titres de recettes établis à tort depuis 2018 ; 4°) de constater le statut de voie

biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.

publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour

La limite de référence est constituée par la limite séparant : - d'une part, les emprises publiques et les voies privées définies ci-après ; - d'autre part, la propriété riveraine de ces voies. / Les emprises

B..., le maire de Nice a considéré que l’accès au projet depuis la Route de Canta Galet se ferait grâce à une voie privée existante sur une longueur de 70 mètres située en zone rouge du PPRIF , ledit plan

Il soutient que : - l’accès, depuis la voie communale, au chemin privé desservant sa propriété est affecté d’une excavation présentant des proportions telles qu’elles rendent très difficile voire impossible

(la parcelle [...] ), qu'un contentieux oppose toujours la commune aux époux G..., qu'il est régulièrement sollicité par les propriétaires de la voie privée et que cette situation conflictuelle génère

nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

En outre, aux termes de l'article R. 111-5 de ce même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant

en litige n’a été conclu et aucune délibération n’a acté la cession de cette parcelle à son profit ; cet arbre se situe sur une voie privée desservant un lotissement qui ne lui a jamais été rétrocédée