- SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Police administrative ou judiciaire - Police administrative - Agent occupé à relever les traces d'un accident de la voie publique.

X... a été victime à Monsempron-Libos le 6 février 1974, vers 7 heures du matin, alors qu'il circulait à bicyclette dans la rue des Ecoles, a été provoqué par la présence en travers de la voie du portail

grand événement et, quatrièmement, à la désignation des établissements et installations qui accueillent ce grand événement et dont l'accès peut être interdit, à l'exclusion de tout autre local et des voies

ETE BLESSE LE 22 AOUT 1976 VERS 23 HEURES EN HEURTANT SUR LE TROTTOIR DE LA RUE PRINCIPALE DE VILLERS EN ARGONNE UNE VASQUE DE FLEURS QUI Y ETAIT IMPLANTEE ; QUE CET OBSTACLE N'ETAIT PAS SIGNALE ET LA VOIE

janvier 1979, une rente annuelle de 27 134,12 F ou, si les défendeurs préfèrent, le capital représentatif de cette rente soit 207 215,55 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1879 imposant aux propriétaires de supprimer toutes excavations leur appartenant sous les rues, places et voies

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la voie publique de sociétés de musique, de gymnastique, etc

Considérant que si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit

que l'accident dont a été victime Mme X... le 5 janvier 1979 alors qu'elle circulait en cyclomoteur rue Marnier Berteaux à Saint-Aignan-sur-Cher a été causé par un affaissement de la chaussée de cette voie

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, VERS 6 HEURES 30, M.LEMOUCHI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR BOULEVARD BUREL, A MARSEILLE, EST ENTRE EN COLLISION, AU CROISEMENT ENTRE CETTE VOIE

véhicule. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Accès à une aire de stationnement non délimité

CHEMIN DE L'HIPPODROME, LA TRAVERSEE DE CE CARREFOUR EN DIRECTION DE TARBES ; QUE CE DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE REVELE L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC

inversement synchronisés ; que, toutefois, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve ; que, par suite, la ville de Marseille n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de la voie

communal la voie piétonne des Lèches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Val d'Isère à payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la

mars 1985 lui prescrivant l'exécution de travaux de réparation sur un mur bordant sa propriété et qui menacerait ruine, a constaté l'insécurité du mur de clôture construit sur le soubassement de la voie

son hôtel en lien avec insalubrité (rongeurs dans sa chambre...) et sentiment d'insécurité (rapporte que des inconnus armés pénètrent dans l'hôtel et auraient le double des clés...), errance sur la voie

nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - BLATT ASSOCIES la SELARL KERDONCUFF AVOCATS Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique