Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

Article R4222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Code de la santé publique

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article R.4122-4-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Dans le cas où le conseil national a recours à la procédure d'appel d'offres, il ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Article D2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.

Article R431-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Article L900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R5221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30

Code du travail

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Article R2122-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.

Article L2333-87-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.

Article 729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code de procédure civile

La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Article CO 1

—

. - Tout établissement assujetti au présent règlement doit ouvrir, directement ou non, sur une ou plusieurs voies publiques d'une largeur minimale de 8 mètres permettant l'accès et la mise en oeuvre faciles du matériel nécessaire pour combattre le feu

Article D341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur.

LEGIARTI000043500771

—

ANNEXE La voie réservée au covoiturage est une voie en déboîtement par la gauche de 3,15 mètres de largeur, qui débouche sur la voie de gauche du contrôle douanier.

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