En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civile ; 2 / que, constitue une défense au fond et peut donc être proposé en tout état de la procédure, le moyen tiré de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde la demande ; qu'en déclarant

du code du travail, 4 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, la société ADPSF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X... ; Mais attendu

l'assistance du curateur, en avait suspendu l'exécution lorsque, le 2 mai 1996, l'action a été intentée, la cour d'appel a violé les articles 526 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part

civile ; 2 / que sont recevables en cause d'appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté

X..., dont le siège est ..., 2 / de M.

contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif à l'application du nouveau Code de procédure civile dans les départements susvisés ; 2 / que la

à une régularisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée constituant

X... une indemnité de cessation d'activité, des dommages-intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14657), par acte sous seing privé du 8 octobre 2012, M.

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cassation qui interviendra sur les troisième et quatrième branches du moyen devra s'étendre à l'indemnisation due par le

d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civile ; 2 / que seul le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, nonobstant toute clause attributive de compétence ; que, comme le soulignaient

civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient

civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient

civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les statuts du syndicat constituaient