et sur la quatrième branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Canadell fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la réparation de ses préjudices, alors selon le

consenti par acte notarié du 8 février 1954, que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches Attendu que M.

Joly avait reçu cette fiche de paie dans le cadre de son mandat, de sorte qu'il lui appartenait de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de restitution à l'égard de son mandant, la cour

étant pris en ses deux branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail

Ducrotte au nom des sociétés coopératives alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son assignation du 18 décembre 1989, M.

du moyen, et qui est surabondant, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le compte courant ouvert à son nom au Crédit mutuel ne constituait pas un contrat de mandat ; que les relevés

Chabanne Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 695-31 du code de procédure pénale. 7.

la nullité du mandat de recherche donné à M.

S... et Mme L... ont présenté une demande reconventionnelle en indemnisation pour abus du droit d'agir en justice ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu

: Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 20 de la loi du 22 janvier 1988, une banque ne peut exécuter un mandat

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI)

; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la demanderesse au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la société Maury Romanet

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Daudin-Frutex, à laquelle la société Sicot avait consenti un bail