Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), au profit de la société de Briand, dont le siège est ..

et Office parisien, alors, selon le moyen, 1°) "que le contrat de bail reconnaît au bailleur la faculté discrétionnaire de refuser son agrément à tout cessionnaire quel qu'il soit ; qu'en considérant

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : " que l'avenant à bail commercial conclu le 11 mai 1983, qui déclarait renouveler aux mêmes clauses et conditions que précédemment

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2007, la [Adresse 7] [Localité 6] (ci-après la SECAR) a donné à bail à la société H.A.M.J. le local commercial n°88 A d’une surface

, 12 octobre 2000), que les consorts X... ont offert le renouvellement du bail commercial consenti à la société Batiarch Construction, aujourd'hui en redressement judiciaire avec M.

à usage commercial, a fait constater que les époux C..., preneurs, y pratiquaient, avec la boucherie-charcuterie, prévue au bail, la vente de denrées diverses, puis leur a délivré, au visa de la clause

Sur le premier moyen : Attendu que la société du Garage Dussourd, locataire d'un local à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1988) d'avoir

Y..., promoteur, a construit un centre commercial et a prévu la création d'une association des commerçants pour en promouvoir le développement ; qu'il a donné à bail commercial à M.

La mise en 'uvre de la clause résolutoire suppose de démontrer qu'une faute imputable au preneur et relative aux charges et conditions du contrat de bail commercial existe, que ce manquement soit prévu

Silva Y... a fait délivrer à Mme Z... une sommation de libérer les lieux en prétendant que le bail commercial était nul pour avoir été conclu à son insu ; qu'il a convoqué son coassocié en assemblée générale

A défaut d'accord des parties sur le prix, la société Opci Uir II a, le 27 janvier 2014, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012.

(Bouches-du-Rhône), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section

Par courrier du 24 juin 2015, la société au Père Tranquille a sollicité le renouvellement du bail commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Noémie Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine

et 5e étages de l'immeuble, et l'autre portant bail commercial pour la location des locaux du rez-de-chaussée et du sous-sol de l'immeuble pour l'exploitation du fonds de commerce ; mais qu'il ne résulte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que les 25 avril

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Kaimen IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'au cours du bail

Y... ont reçu une sommation d'avoir à effectuer dans un délai d'un mois, divers travaux dans des locaux à usage commercial qui leur ont été donnés à bail par les époux X... ; que, le 6 février 1986, ils

2007) que les consorts X... ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial ; qu'à la suite de désordres survenus dans ce local, Mme Y... a sollicité la réparation du préjudice subi ; Attendu