Daniel Y..., domicilié [...]                                          , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Fabrice O..., domicilié [...]                                     , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.

Patrick L..., domicilié [...]                             , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2007), que le syndicat intercommunal

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

- Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (cour d'appel de Versailles, 9 décembre 1987), M.

Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs, doit, hormis le cas où ce motif erroné présenterait un caractère surabondant, accueillir le pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Service National ELECTRICITE DE FRANCE, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[J] exerce une activité d'électricien sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er mars 2012, et il est en outre caractérisé que le jugement du 16 juin 2012 a été rendu en méconnaissance de cette situation

1er : L'intervention du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BOE-LE-PASSAGE à l'appui de la requête n° 91-834 est admise.

réseau distribution France, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de l'Electricité de France (EDF), dont la direction générale

Enfin, l'exploitation est alimentée en électricité par le réseau ENEDIS.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la phase de négociation aurait porté uniquement sur le prix n'est pas assorti des précisions suffisantes en droit pour l'apprécier. 9.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 décembre 1993), que M.