L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

l'autorité parentale ou subvenir effectivement de quelque façon que ce soit à ses besoins ; "alors, d'une part, que le prévenu a le droit de soulever toute exception d'illégalité de tout acte administratif

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux époux, alors que, selon le moyen, il résulte

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'autorité parentale serait attribuée uniquement à la mère des enfants, sans rechercher l'intérêt

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, qui manque par le fait, sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 21 bis et 27 de l'ordonnance du 2 novembre

-Y... aux torts exclusifs du mari, a fixé la prestation compensatoire due à la femme, a dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ;

sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

impose ordinairement l’éducation et le bien-être d’un enfant, décrire la capacité des parents à assumer l'autorité parentale vis-à-vis de l’enfant et à respecter les droits de l'autre parent, ainsi que

parentale, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé le droit de visite du père alors que, selon le moyen, "aux termes de l'article 288 alinéa 2, le droit de visite et

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir attribué conjointement aux deux parents l'autorité parentale sur les enfants,

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents : M.

sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

parentale sur l'enfant était exercée conjointement par les deux parents en application de l'article 372 du Code civil, étant précisé que la prévenue n'a été autorisée à résider séparément de son mari

[D] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1996), d'avoir autorisé Mme Y...