n'est pas fondé ; d Sur le second moyen de cassation proposé par Eric Z... pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, L. 626 et L. 627 alinéa 1 du Code de la santé publique, 593 du Code

à l'appui de son pourvoi contre ledit arrêt ; Sur le second moyen de cassation commun aux époux X... et à Françoise B... et pris de la violation des articles L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du

VENDEUR, M.

ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. ".

, à savoir, la nullité des retranscriptions téléphoniques et le second moyen, à savoir les investigations qui auraient été faites sur des faits extérieurs à la saisine du juge d'instruction : - que les

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

l'épreuve pendant trois ans, ainsi qu'à diverses pénalités douanières et a ordonné la confiscation des produits et objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, a condamné, le premier, à 10 000 euros d'amende, la seconde

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 1987) que la société La Tour d'ivoire a acquis de Mme Y... le 5

législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen

à action thérapeutique manifeste ou notoire ou une substance vénéneuse à concentration supérieure à celle fixée par la liste prévue par l'article L. 658-5 du Code de la santé publique, qu'en l'absence

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER L'EXPERT A INDEMNISER LE VENDEUR DE LA

joint au fond les exceptions présentées par les avocats du prévenu, annulé le jugement et évoqué, a déclaré X... coupable du fait poursuivi et l'a dispensé de peine ; En cet état : Sur le premier moyen

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II

prohibée, il n'en demeure pas moins qu'à compter du décret n° 82-200 du 25 février 1982, portant application de l'article L. 626 du Code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses

le moyen, que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'en retenant que l'acquéreur de deux garages avait commis

  L'article R. 5149 du Code de la santé publique définit les substances vénéneuses en ces termes :     «   Sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées

N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA VENTE POUR CAUSE D'ERREUR ET DE DOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y A ERREUR SUR LA

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

n° 2005-661 du 9 juin 2005 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 22 février 1990 fixant la liste des substances