[Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, E 1053 INTIMÉE S.A.S.

Bétron, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

En ce qui concerne le recours abusif aux contrat à durée déterminée : 9.

mensongère de faits inexistants de harcèlement moral dans le but d'obtenir la satisfaction d'une revendication personnelle caractérise la dénonciation abusive de faits de harcèlement par le salarié, et

d'autre part, sans incidence sur la validité de la citation ; que les dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale ayant été respectées, la société Stardust a été régulièrement citée" ; "1

Le solde de tout compte n'a pas été dénoncé.

de crédits de la part de la banque » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la dénonciation abusive des contrats de prêt par le Crédit Agricole : les consorts U... prétendent ensuite que la

S'agissant du premier manquement, Mme [L] reproche à son employeur le recours abusif aux mutations temporaires au gré des absences des deux autres employées de la boutique, la violation en juin et août

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2019), le 14 décembre 1998, M.

À la date du licenciement, Elisabeth X... épouse Y... avait la qualification de comptable et sa rémunération mensuelle s'élevait à 1 620 ¿.

Considérant ce qui suit : 1.

moral subi du fait des dénonciations calomnieuses et téméraires, du comportement déloyal et de l'abus du droit d'agir en justice commis par elles ; Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile -

de rugby professionnel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que le contrat prévoyait une durée d'une saison sportive (2006/ 2007) avec renouvellement automatique pour une saison, sauf dénonciation

[F] ne pouvait agir sur le fondement de la dénonciation téméraire. 3.

des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 20 avril 2021, indemnité de requalification : 1 539 euros dommages et intérêts pour licenciement abusif : 1 539 euros

19 NOVEMBRE 2018 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 18/15501 APPELANT : Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1]

HABITAT ET METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [C] [B], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Madame [Y] [N] demeurant [Adresse

MOTIFS : 1.

X... a été accusé par son fils adoptif n'ont pas été établies et n'ont donné lieu à aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse, de sorte que l'existence de motifs graves, au sens de l'article 370 du

Le 30 avril 2007, [G] [N] a dénoncé auprès de l'inspecteur du travail des faits de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique.