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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2305193_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503104_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501263_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ferme au moins égale à cinq ans / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2303260_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. " 4.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402864_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A se disant F relevait ainsi des dispositions des articles L.611-1 1° (étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500849_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1°

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404404_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01079_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412714_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, selon l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512837_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504140_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : /1°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506528_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401191_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205659_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502455_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205083_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506553_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2208031_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504655_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403885_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

Source officielle

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