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202 249 résultats pour « 1) interprete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur 1'interpretation administrative de la loi fiscale : 8.

Source officielle

Page 5 sur 10113

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00409

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

qui en sont données ; que selon la règle n° 1 d'interprétation, les notes établies au titre de chacun des chapitres du tarif douanier commun ont une valeur légale en vue du classement tarifaire ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1,

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

assermenté en langue Anglaise, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [O] [Z] , dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10318

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

courtoisie (CDARS), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1]

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) PREFECTURE DES ALPES MARITIMES [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [B] [M], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13121

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir et les autorités nationales doivent répondre de manière adéquate aux besoins découlant de la vulnérabilité particulière de l’enfant.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648720

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves - [1] Interprétation de dispositions prévoyant "deux questions de pathologie

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325221_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 435-1 interprété par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises et notamment ses considérants 3, 18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises et notamment ses considérants 3, 18 et 21 et ses articles 3 point 8, 4§3 et 6§1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10324

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Jean-Philippe Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la préservation de l'état de santé des salariés et le harcèlement moral, aux termes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00513

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de reclassification au niveau IV pour la période antérieure à la rétrogradation et de rappels de salaires de 17. 090, 78 euros et congés afférents de 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400431_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 avril 2024 et les 19 février, 17 avril et 28 mai 2025, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Chane Meng Hime, demande au tribunal : 1°

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f51c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

assermenté en langue Albanais, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02864_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représentées par la SELARL Lelièvre Saint-Pierre, agissant par Me Saint-Pierre, demandent à la cour : 1°) d’interpréter l’article 5 de l’arrêt du 8 décembre 2022 en précisant que les rentes mises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307245_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par des observations enregistrées les 18 septembre 2023, 2 octobre 2023, 1er et 9 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement en ce qu'il énonce la règle à appliquer concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100668

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1

Source officielle