AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452766.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur 1'interpretation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officiellePage 5 sur 10113
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00409
16 avril 2013
16 avril 2013
qui en sont données ; que selon la règle n° 1 d'interprétation, les notes établies au titre de chacun des chapitres du tarif douanier commun ont une valeur légale en vue du classement tarifaire ; qu'en
Source officielle