d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ".

CIV. 2 CLM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence de 90 % du capital, des rapatriés

, -ramener les honoraires de la SELARL de Saint Rapt et [L] à de plus justes proportions ; -octroyer un échéancier de règlement de ces honoraires sur douze mois ; -condamner la SELARL de Saint Rapt

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F01047 DEMANDEUR SAS FREE2MOVE SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

Faits et procédure 1.

premier moyen : Attendu que la société Oger international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

le pourvoi formé par la société Industrielle Pecquet Tesson, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1. M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 avril 2021), par requête du 27 janvier 2020, Mme [D] [V] a demandé qu'il soit fait injonction à M.

chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Faits et procédure 1.

Y... faute d'avoir été désigné pour représenter la selarl de Saint Rapt.

cet animal d'espèce non domestique et protégée, appartenant à un tiers, du domicile de ce tiers à son propre domicile ; qu'il a toutefois contesté le délit en faisant valoir que le propriétaire du rapace

titre du préavis, . 3 762,00 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 5 000,00 euros nets au titre du préjudice moral, . 3 550,00 euros nets à titre de remboursement des frais de rapatriement