Le tribunal, qui a constaté que l'URSSAF était représentée par Mme W...

Le tribunal, qui a constaté que l'URSSAF était représentée par Mme G...

Faits et procédure 1.

Le tribunal, qui a constaté que l'URSSAF était représentée par Mme W...

que la prise d'acte de la salarié est justifiée. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu de leur statut, les salariés de la Régie d'électricité

la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président

de forme et d'information des salariés prévues par la loi ; qu'en interdisant à M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

de l'arrêt attaqué que le syndicat national du réseau d'insertion CFDT qui procédait au mandatement syndical eût recherché la protection du salarié mandaté dans l'intérêt collectif de l'ensemble des salariés

en était pour les autres salariés concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs

, que la confusion de fait entre deux sociétés implique que le salarié de l'une soit aussi le salarié de l'autre ; qu'une telle confusion doit se déduire des liens étroits qu'elles entretiennent entre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, alors : « 1°/ que si le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Margit X..., demeurant 1, avenue ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Dans ce panel, la répartition des salariés est la suivante: coefficient 240: deux, coefficient 255: 5, coefficient 270: 1, coefficient 285: 1 et 305: 1.

, représentés par l'un d'entre eux, un protocole d'accord en vue d'instaurer un régime de retraite complémentaire ; que l'accord prévoyait le versement d'une pension "aux salariés présents dans l'entreprise

, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que le manquement de la société Alliance services tenant à