EN DROIT 1.

Dans l’un de ces arrêts (réf. 1 BvL 11/94, 1 BvL 33/95, 1 BvR 1560/97), la Cour constitutionnelle considéra que l’article 7 § 1 de la loi sur la transfert des pensions, qui fixait à 70 % du salaire moyen

GRIEFS 1.

    La première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre, dans le cadre de son ordre juridique

du code de procédure pénale [1] l’exigeait.

    La Cour rappelle que la première phrase de l’article   2 §   1 astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à

(28), demeurant [Adresse 1] Madame [I] [P] née le 22 Juillet 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Madame [X] [P] née le 14 Octobre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [W] [P] née

provisoire de 10 euros par jour de retard passé le 1er mars 2021 et ce, pendant 3 mois, la juridiction se réservant le cas échéant le contentieux de la liquidation, - rappelé que 1'astreinte est exécutoire

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 er décembre 2020, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   :   INTRODUCTION 1.

, la totalité des moules, outillages, prototypes et tirage des produits de la marque [Localité 1], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de trois mois suivant la signification

du Protocole n°1.

contradictoire du 13 janvier 2025, statué ainsi': Déclarons l'action de la société [A] [G] recevable, Condamnons [Y] [X] à restituer à la société [A] [G] le véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 1]

clés du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la présente décision et pour une durée maximum de trente jours

porte atteinte à son droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole No 1, l'astreinte étant un droit de créance imprescriptible.

Toutefois, la Cour rappelle qu'elle a affirmé à maintes reprises que l'article 6   §   1 astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions

COMPAGNIE DE [Localité 1] de remettre à Madame [K] [R] les bulletins de paie des mois de avril 2022 à décembre 2022 rectifiés et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour

CARROSSERIE OZOIR, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, * Ordonner la restitution immédiate du véhicule Mercedes E 220 D immatriculé [Immatriculation 1]

    La Cour rappelle que l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et illégale, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection

    Or, la première phrase de l'article 2 § 1 astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière mais aussi à prendre les mesures nécessaires