MOTIFS DE LA DECISION : I – Sur la demande d'annulation des résolutions n° 6, 8, 9, 12, 14, 15 et 21 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 novembre 2022 formée par la Madame [C] [O] : Madame

Madame [S] [Q] à payer 5.000 € chacun, à M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° U 17-31.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 13-10.174), que la société Corin, aux droits de laquelle se trouvent la société Corin Asset management et la société Mercialys, a

l'audience publique du 03 Juin 2024, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Monsieur Cyril ROTH, Président, Madame

forfaitaire en cas de non-respect par le mandant de ses obligations contractuelles, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

tout état de cause, - Condamner [1] à payer à Madame [C] [Q] Ies sommes suivantes: - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 10.000 euros à titre

exclut leur indemnisation par le mandant ; qu'en retenant, pour juger que la société Carbudis n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité

Pour Madame [H] [Q] (épouse du défunt) : 15.000 euros . Pour [V] [I] (fils du défunt) : 10.000 euros . Pour [S] [I] (fils du défunt) : 10.000 euros .

Anne-Sophie GIRET, Vice-Présidente ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON, Greffière ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Séverine MACHY, Greffière ; DEBATS : A l’audience

d'invitation dès la semaine du 4 mars et limiter donc à compter de cette date les invitations aux huit contractuellement prévues et joignait le dernier état des recettes au 26.02.2002 dont ressort, 10.057

française Au nom du peuple français N° RG 25/00040 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FBRF PB/DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 29C [G] [Q] C/ [P] [Y] [W] [Y] DEMANDERESSE : Madame

le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/12101 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OXD N° MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [M] [G] [O] Madame

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 15-10.053 et R 15-20.590 ; Donne acte à M.

Madame [E] [B].

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT à l’encontre de Monsieur [K] [M] et Madame [Z] [M] ; AUTORISE Monsieur [K] [M] et Madame [Z] [M] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

quant à la nullité du premier licenciement et condamné la société Gevelot Extrusion à lui verser les sommes de 100.657,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de 10.065