de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

de chasser. 2.

français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs consultent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse

restituer ces déclarations et de se dessaisir de toutes armes dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a procédé au retrait de son permis de chasse

de se dessaisir des armes dont il est en possession dans un délai de quinze jours, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasse

et éléments d'armes de catégorie A, B et C dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de catégorie A, B et C et a retiré son permis de chasser

D'une part, l'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée

de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser

détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, a procédé à son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasse

ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

interdiction d’acquisition et de détention d’armes ainsi que son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasse

Société de constructions immobilières "PELEGRIN et Cie" "SACIPEC", société admise au bénéfice du règlement judiciaire, dont le siège social est sis à Venelles (Bouches-du-Rhône), Les Logissons, ..., 2°

et le décret n° 98-1263 du 29 décembre 1998 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décrets

catégorie, a prononcé son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

que d'apporter la preuve de ce dessaisissement dans ce même délai, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, et lui a retiré son permis de chasse