Guy A..., demeurant ..., 2 / de M.

du code civil, dans leur version issue de la Loi n° 2008-561, ensemble celles des articles 1349 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°

B... en deux ; - le ligne A'-C-D qui s'appuie sur les limites de possession et l'état des lieux. M.

Joël X..., 2°/ Mme Dominique Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/

propriété ne constituait pas un acte interruptif de la prescription, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2

Ainsi, après la suppression de l'accès à la voie publique sur la partie Nord, l'entrée existante dans la parcelle AC [Cadastre 1] est devenue le seul accès pour la maison AC [Cadastre 2].

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession

l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession

juillet 2025, le préfet de Loir-et-Cher, conclut : 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a communiqué à la requérante les documents communicables existants et en sa possession

Par une décision du 11 mai 2018, contre laquelle Mme A... se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à l'OFPRA. 2.

A B, représenté par Me Bergeras, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2023 du préfet de l'Isère lui ordonnant de se dessaisir des armes en sa possession

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2001), que les époux X..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété, ont revendiqué la protection possessoire

-établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 2°/ que la possession d'état s'établit par une réunion

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement de toutes les armes de toute catégorie en sa possession

il est en possession dans un délai de trois mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de tirer toutes les conséquences de cette annulation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 2003), que le 8 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du

’il soit enjoint à l’ENSAM de lui verser vingt-trois mois de salaire et 25 000 euros de frais d’avocat, de traduire en justice les personnes mises en cause et de lui communiquer les preuves en sa possession