Elle rappelle qu'en application de l'article L 112-2 alinéa 2 du code des assurances, elle a remis les différentes notices d'information à Mme [H] qui l'a reconnu en signant le questionnaire de santé,

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-2, alinéa 2, du code des assurances était conforme au droit de l'Union ; D'où il suit que

alinéa 2 du code des assurances, il n'y avait pas lieu de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que le notaire, n'est tenu ni de visiter les

; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-2, alinéa 2, du code des assurances était conforme au droit de l'Union ; D'où il suit que le

Par cette fausse déclaration intentionnelle, l'assuré n'a donc pas respecté l'article L 113-2, alinéa 2 du code des assurances, dans la mesure où l'absence de déclaration de cette affection a modifié l'opinion

[N] ; Comme l'a rappelé le tribunal, en application de l'article 1382 du code civil, le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte qu'il reçoit

civil, des articles 2, 1231-1,1240 du Code civil, de l'article L112-2 du code des assurances, des articles 66, 514-5, 700 du code de procédure civile et de l'ensemble des pièces versées aux débats, de

Elle avance que celui-ci ne démontre pas qu'elle a été destinataire et a eu connaissance des conventions spéciales du contrat d'assurance qui visent l'exclusion de garantie dans leur article 33 alinéas

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Bien-fondé des moyens Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

La Cour de cassation a dit qu'il résultait de l'article L. 243-2 alinéa 2 du code des assurances que le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention, dans le corps de l'acte ou

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Le grief n°7 se rapporte à l'obligation énoncée par l'article L243-2 alinéa 2 du code des assurances laquelle ne s'applique qu'aux actes opérant transfert de propriété, ce qui n'était pas le cas du compromis