COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/05841 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2DY Ordonnance n° 2026/M51 Monsieur [T] [Q] représenté par Me Aurélie BOURJAC

statuer immédiatement sur la requête du préfet du Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 24 avril 1996 ; Considérant qu'en application de l'article L. 421-2-

demande d'interdiction de sortie du territoire des enfants, à laquelle il a renoncé lors d'une première audience, le 30 septembre 2019, les parents s'accordant sur une résidence alternée à [Localité 2]

A l'issue de cette procédure, les lots 1, 2, 4, 5 et 7 ont été attribués à la société Mediapro, le lot 3, à la société beIN Sports France (la société beIN Sports) pour un prix de 332 millions d'euros par

([2]) et [1]. 3.

Y... et la SCP Rochelois-Besins-Benoît-Gouguenheim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société 2-4 boulevard Haussmann, M.

actionnaire de la société [1], qui a développé une activité de fabrication de gaines destinées à la réhabilitation par l'intérieur des réseaux d'assainissement concurrente à celle de la société [5] [2]

saisie-contrefaçon, le 16 juin 2009, sur le stand des sociétés Bell Helicopter au salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget, a assigné ces sociétés en contrefaçon des revendications 1, 2,

Michel B, l'arrêté du maire de Brion du 27 juillet 2002 délivrant un permis de construire à M. et Mme Jean-François A ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de

société PHARMACIE DES SAULES, considérant que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location financière de la société LOCAM au titre de l'article L. 221-2-

L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 2] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Monsieur [Y] [O], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

attestations de conformité des constructions parasismiques concernant les programmes de constructions suivants, sur la commune de Gourbeyre en Guadeloupe : 1) 40 logements évolutifs sociaux à Palmiste ; 2)

jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 14 avril 1999), statuant en dernier ressort, qu'après avoir conclu avec l'Etat, le 3 avril 1989 une convention en application de l'article L. 351-2-

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que cette troisième candidature ne répond toujours pas aux conditions fixées par les articles 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 1°, 2°

[O], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et 20 % par la société [2].

[S], les sociétés [2] ([2]), [4] ([4]) ont pour objet principal le transport de marchandises et que la société [3], de droit roumain, est détenue à 80 % par la société [5] et 20 % par la société [2].