-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

L'allocation en première instance de la somme de 58 910, 45 euros pour les dépenses viagères liées à l'achat d'un fauteuil roulant et d'un casque de protection en cas de chute doit être confirmée comme

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les caisses primaires d'assurance maladie de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire dont la

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

X..., pris de la violation du principe de non rétroactivité des lois d'incrimination plus sévères, de l'article 405 ancien du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelle l'exécution provisoire de la décision ; -condamne la société Maaf assurances aux dépens Le premier juge a notamment

anciens, 132-5, 132-8 à 132-16 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, a émis un avis

France au motif inopérant que la société Beugnet Oise devait livrer un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a violé les articles L. 621-63 du Code de commerce, 1134 du Code civil et 455 du nouveau

Ce prêt était remboursable en 58 mensualités égales et consécutives de 1.035,49 euros assurance comprise.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la consommation étant étranger à la prévention, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

MUTUELLE AGRICOLE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et SARL LE DANVIC, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - Voir par ailleurs le Magistrat compléter la mission qui sera confiée à l’Expert comme suit

ALORS QUE, en application de l'article D.712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

France Generali aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurance France Generali et condamne celle-ci à payer à M.

pénal, L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable des infractions d'homicides