AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fa
5 mars 2015
5 mars 2015
qualité audit siège Avenue de Montpelliéret MAURIN 34970 LATTES Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal
Source officiellePage 5 sur 7
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a794
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Représentant : Me BEYNET de la SELAFA CAPSTAN-BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Arnaud Z... ... ... 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Me GRAPPIN substituant Me Pascal
Source officielle