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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

lequel le préfet de Lot-et-Garonne a accordé à la SASU RD PROJET 4 un permis de construire en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit Pamparrugue sur la commune de Penne-d'Agenais

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2101884_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

en angle du terrain, de sorte que ces éléments ne permettent pas de prendre en compte une démolition reconstruction au sens du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) secteur de l'Agenais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403418_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

B A et de tous occupants de son chef du logement n°94 situé cité universitaire Casterneau, 32 rue des Agenêts à Nantes (44) dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741709c

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et dit que la distribution par La Poste, à son étude, du courrier dont il est destinataire mais qui a été expédié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00767

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 26 février 2007 par la société Hélios aux droits de laquelle est venue la société Cerbère ; qu'il a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe081

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X..., engagé le 2 janvier 1992 en qualité d'agent de maintenance suivant contrat de travail à durée déterminée par l'Association du foyer des jeunes travailleurs de Thionville, a été chargé, entre autres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650646

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

DE LA PERTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BREBIS ET D'AGNEAUX AINSI QUE DE LA VENTE ANTICIPEE DES AUTRES BREBIS DE SON CHEPTEL, A ETE EXACTEMENT EVALUE PAR LES PREMIERS JUGES A LA SOMME DE 11.202 F, LAQUELLE,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505597_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Mme B A a été contrôlée alors qu'elle conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 25 juillet 2025 à 06h42 sur la commune du Mas d'Agenais avec un taux d'alcool de 0,84 mg par litre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Elle conteste le bénéfice du délai de distance aux sociétés étrangères qui avaient élu domicile en France chez leur agent parisien Siaci Saint Honoré. 16.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303026_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B A, représenté par Me Mitata, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Manche a prorogé son assignation à résidence dans la commune d'Agneaux pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

compatible avec le programme de mesures contenu dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - il est en contradiction avec la séance du comité de pilotage du plan paysage de l'Agenais

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Cela représente 216 € par agneau vendu ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101030_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

manifestant des signes de conscience lors de la saignée, un agneau écartelé vivant après avoir été pris entre deux crochets en l'absence de l'opérateur de mise à mort, ainsi que des agneaux déambulant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01761

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de fabrication ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail et d'un examen, le 22 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste en production ou en expédition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e4ec7797cdb2f7583cae

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

produits alimentaires et notamment de viandes et poissons frais, congelés ou réfrigérés, a commandé en avril 2006 à la société de droit néo-zélandais WALLACE CORPORATION LTD, plusieurs tonnes de viande d'agneau

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427713

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mai 2003, les agents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdc37f394d0f8f66656

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

ayant consulté le FAED': Il convient de constater que le premier moyen tiré de l'absence d'habilitation de l'agent pour la consultation du FAED ne correspond pas factuellement aux pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518466_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Rezé a autorisé la « création d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour raison de santé menstruelle, justifiant l’absence ponctuelle des agent.es

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200750_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 3 impasse de la Pallière à Agneaux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300524_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour son bien situé au 1 Impasse de la Palière à Agneaux

Source officielle