Codes de loi français

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code électoral Art. L388 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion

Article 18

Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2 - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art.

Article 64

L33-15 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L614-3, Art.

Article 55

du 12 juin 2025.] ; 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-73-1 II.

Article 34

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 56-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433

Article 66

- Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art.

Article 88

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par

Article 56

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 15

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2024.

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10,

Article 28

- Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-2

Article 12

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L344-1, Art. L345-1, Art.

Article 18

- Code de procédure pénale Art. 15, Sct.

Article 15

- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art.