25-1 du contrat de prêt.

Comme l'a jugé la Cour de cassation, aux termes des dispositions de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 (devenu l'article L.581-25 du code de l'environnement), qui est d'ordre public, le contrat

des risques et, d'autre part, si le paragraphe 2 de l'article 1er de l'avenant du 25 juin 1998 pouvait valablement prévoir que les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant l'entrée en

La société Centre de Biologie Médicale 25 et ses 16 codéfendeurs ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Sur la restitution du dépôt de garantie et la pénalité de retard En application de l’article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une

180 de la loi du 25 janvier 1985 et la société Fréalim en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de sous-traitance ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à

Si les parties ne donnent pas congé, dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an.

Le 25 février 2019, M.

du 25 janvier 1985 en cas de continuation du contrat par l'administrateur; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu' ayant énoncé exactement que toute

d'affermage conclus le 26 décembre 2001 contenaient des clauses obligeant la société fermière à maintenir "la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste à la date de la délibération

du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel l'admission, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance née de la résiliation dudit contrat ; Sur le premier moyen, pris

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () ". 3.

Concernant les contrats d'assurance-vie, l'article L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur (...) notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du livre

de l'article L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce, le liquidateur l'a informée, par une lettre du 25 novembre 2016, de sa décision de résilier ce contrat. 7.

D'autre part, selon l'article 25 de ce même contrat de concession : " Le présent contrat de concession est notamment consenti moyennant le paiement par le concessionnaire d'une redevance fixe d'occupation

de ne plus pouvoir contester la proposition du représentant des créanciers, et ce, quel qu'ait été le motif de la contestation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 54 de

; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions autorisait la Coface à l'annuler, ce qui entraînait pour l'assuré l'obligation de restituer l'intégralité des

X..., a notifié, le 22 juillet 1991, à la société Audilab la résiliation de ce contrat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Audilab a quitté les lieux le 16 septembre