374-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors que la procédure d'adoption avait été menée à

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13

374-4 du code civil dès lors qu'elle ne prend pas en considération sa qualité d'ascendant de français et a pour conséquence de la priver de ses liens avec ses petits-enfants.

sur cet enfant, au sens des articles 372 et 374 du code civil au moment où a été prononcée sa reconduite à la frontière, dès lors qu'il ressort de ses propres déclarations qu'il ne vivait pas à la date

il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT, A SON PROFIT, DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA FILLETTE

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE - EN VERTU DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ET QUE CELLE-CI A, NOTAMMENT LE POUVOIR DE DECIDER

charte européenne des droits fondamentaux, l'article 374-1 du code civil, et l'article 5-5 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; - la

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et

A... était bien l'administrateur légal de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel relève que les donateurs avaient pour objectif, en

en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 374, alinéa 3

369 du code de procédure civile : « L'instance est interrompue par : la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire » ; que selon l'article 374 du code de

On the date on which the child was removed, the Civil Code automatically conferred the exercise of parental authority (which entails a right of custody) in respect of the child.

tendant à l'attribution de l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants, alors, d'une part, qu'en exigeant de lui la preuve de l'existence d'une raison " impérieuse ", condition à laquelle l'article

Or, aux termes de l'article 374 du code de procédure civile, l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption.