; Attendu que l'appelant a sollicité le retrait de l'affaire du rôle par courrier du 31mars 2025; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait

civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du Code de la route et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SAFER PAYS DE LA LOIRE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

SUR CE Aux termes des articles 386, 387, 388, 389, 390, 391 et 393 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 2247 et 2277 du Code civil, ensemble les articles 386 à 389 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 232-2 du Code rural devenu l'article L. 432-2 du Code de l'environnement ; qu'il a contesté l'étendue et la portée de cette délégation et fait valoir qu'il n'avait pas effectivement et directement

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Ordonnance n° 25/00294 23 Octobre 2025 ---------------------------- N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCIV --------------------------------- Tribunal paritaire des baux ruraux de METZ 07

7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure

379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, 454 du Code rural ensemble les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 sur l'expérimentation animale et ses arrêtés d'application, 591 à 593 du

22 Janvier 2026 ---------------------------- N° RG 23/02341 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCOB --------------------------------- Tribunal paritaire des baux ruraux de THIONVILLE 14 Novembre 2023 5122000010

Rose, de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier