AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol

du domaine de l'Etat et notamment l'article L. 90 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

respectait le délai de distance ; qu'en se contentant de relever que le délai de citation prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu réside à l'étranger, ce qui est le

619 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 552 du Code civil, la propriété

552, 553 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 553, 1°, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation doit être déclarée nulle, lorsque la partie ne se présente pas

QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUI, DU RESTE, PEUVENT ETRE ORALES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

et la destination de cette partie commune, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présomption édictée par l'article

Ils exposent que la déclaration d'appel du 3 janvier 2022 a été faite aux fins de régularisation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°21/00960 sur le fondement de l'article 552 du Code de procédure

prononcer la nullité de la citation qui lui avait été délivrée le 9 mars 1998, pour l'audience du tribunal de police du 19 mars 1998 ; que les juges, constatant que le délai de 10 jours prévu par l'article

485,512,552,553 et 591 du code de procédure pénale,6 § 1 et 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 553 1° du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

552 du Code civil, bénéficiant à M.

par l'article 2261 du code civil, au regard des cinq attestations produites par M.

410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

a violé les articles 552 du code de procédure civile et R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le lien d'indivisibilité existant en matière de vérification des créances au

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

ses lieu et place, la demande présentée à la banque, un emprunt dont il avait remboursé seul pratiquement l'intégralité des échéances, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la présomption de l'article

la propriété de la chambre ni d'acte de possession utile soit directement soit par l'intermédiaire de leur auteur, la cour d'appel a déduit de ses constatations que la présomption de propriété de l'article

bâtiment sur cour et souverainement retenu, d'une part, que cette société ne rapportait pas la preuve de la possession de ces locaux et, d'autre part, que la présomption de propriété résultant de l'article

Y... à des peines d'amende pour infractions à la réglementation des transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de