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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

67004398c34eb4cc857b9508

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. " L'article 7 du contrat conclu entre les parties, stipule " le coût prévisionnel définitif des travaux

Source officielle

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CC

soc

61372495cd58014677416b40

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148e9

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

clause pénale peut toujours être réduite par le juge si elle présente un caractère excessif, qu'en se bornant à constater que l'article 7 du contrat ayant prévu en cas d'inexécution le paiement d'une

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122d4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X... soulignait que la stipulation de l'article 7 du contrat 002/95 ML relatif à son intervention au profit d'EDF, selon laquelle le contrat pouvait être résilié à tout moment sans indemnité à condition

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c5906c

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

qui avait mis fin au contrat, que l'option exercée par le syndic devait en conséquence entraîner la résiliation du contrat à son profit sans indemnité puisque ce contrat ne prévoyait à son article 7 d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f74b

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

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CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b59a

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

DEPENSES EXTERIEURES A LA MARCHANDISE, MAIS EGALEMENT DE TOUTE MESURE GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE PAR SUITE DE DECISIONS PRISES PAR LES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fec

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 7 du contrat-type de transport de marchandise de plus de trois tonnes, applicable en l'espèce, le chargement, le calage

Source officielle
CC

comm

61372311cd5801467740500c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y..., auquel elle était liée par un contrat de mandat de gestion de portefeuille, le jugement a décidé que M.

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CC

soc

61372220cd580146773fa714

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

grave détérioration des résultats en compétition, qui détermine directement la pérennité et l'autofinancement de tout club sportif, constituait le manquement grave, cause de résiliation aux termes de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

période, rouvert « les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'application de l'article 7 du contrat de travail pendant la période du 5 juillet 2001 au 15 février 2005 » ; qu'enfin, elle

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TCOM

JEUDI

6a04a542cdc6046d479b1cc5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

extraordinaire du 1 er août 2025, le GIE a voté les résolutions suivantes : * la vente des parts détenus par Monsieur [K] [P] au profit des trois autres membres du GIE ; * la modification subséquente « de l'article

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3ebfd75b73b3e3db97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, l'article 7 du contrat de résidence stipule que le résident s'engage à payer la redevance aux termes convenus.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00544

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat "par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant", l'article 7 du contrat stipulant

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comm

613723c8cd5801467740e131

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

1134 du Code civil ; 4 / que l'article 7 du contrat d'affacturage conclu le 26 mars 1990 entre les sociétés l'Inédit français et Garant Schuh stipulait : " tous complément et modification du présent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101006

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

d'apprentissage daté du 25 octobre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait rappelé qu'en application de l'article 7 du contrat qui reprend les dispositions du second des textes susvisés, celui-ci

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CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d06b1dbbe3bae600336

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] fait valoir au titre de son rappel de salaire que': - l'article 6 du contrat de travail du 3 juin 2019 fixe une durée de travail mensuelle de 169 heures'; - l'article 7 du contrat de travail stipule

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CC

soc

613724d0cd5801467741891b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... a été engagé le 19 août 1998 par la société Tivoly en qualité de VRP, sa rémunération comportant selon l'article 7 du contrat de travail "un salaire fixe mensuel de 15 500 francs brut et une prime

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CC

civ1

61372250cd580146773fbf79

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

7 du contrat de mariage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne

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CC

civ1

61372300cd58014677404390

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Cours Michelet, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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