AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
67004398c34eb4cc857b9508
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. " L'article 7 du contrat conclu entre les parties, stipule " le coût prévisionnel définitif des travaux
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soc
61372495cd58014677416b40
22 mars 2006
22 mars 2006
X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait
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