[K] disposait d'un pouvoir de représentation en justice car il n'est pas avocat comme le prévoit l'article 762 du code de procédure civile.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Or, la société, [4] ne peut justifier d'un mandat de représentation en justice conforme à l'article 762 du code de procédure civile qui énonce que seuls les personnes suivantes peuvent représenter une

La SCI [24], régulièrement représentée à l'audience par application des dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile en vertu d'un pouvoir spécial, a maintenu son recours.

Elles précisent que la SCI [8] intervient volontairement à l'instance en vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

[H] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

461-1 du code de procédure civile et qu'elle ne l'a pas avisé des dispositions de l'article 762 du code de procédure civile relative aux modalités de représentation prévue pour la procédure accélérée

Il appartenait à Monsieur [K] [Z] de s'organiser en conséquence, rappelant que la représentation par avocat n'est pas obligatoire selon l'article 762 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [X] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile.

762 du code de procédure civile, il ne peut valoir désistement d'instance de la demanderesse conformément aux article 394 et s du même code.

[T] [H] a fait valoir que la lecture combinée des articles L 3211-12-1 du Code de la santé publique, L. 761 du Code de procédure civile et L. 762 du Code procédure civile rendent la requête adressée le

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

762 du code de procédure civile.

(violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885 G, a, du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 G, a, du Code

Selon l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.