AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZBR [D] [B] C/ [11] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10] DEMANDEUR: [D] [B] [Adresse 6] [Localité 3] comparante et assistée de Maître Elisabeth ALMEIDA

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

It noted that the relevant Portuguese legislation - and a court decision as regards Mr Almeida Garrett in particular - had upheld the applicants’ right to compensation on account of the deprivation of

Portugal ), 18623/23 ( Rodrigues Almeida c.   Portugal ), 36923/23 ( da Silva Santos c. Portugal ), 38753/23 ( Fernandes Silva Almeida c. Portugal ) et 39569/23 ( Barragan Raposo c.

Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rosaria Maria Almeida Santos (Requête n o 50812/06)     I.

B..., représenté par Me de Almeida, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 3 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, Représentée par Maître Caroline MEUNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG, Et par Maître Elodie DE ALMEIDA

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s98BA52ED { width:187.11pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 46617/13 Isabel Maria GONÇALVES ALMEIDA

barreau de LILLE, toque : 0104 Madame [Y] [E] épouse [C], représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE, toque : 0104 Intimés : Monsieur [P] [F], représenté par Me Ayi D'ALMEIDA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me De Almeida, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

D'Almeida doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

De Almeida Z... et M. Z...

chose jugée, leur demande à l'encontre de la société Fountaine Pajot tendant à voir déclarer exécutoire en France le jugement du 26 février 2003 rendu par la Superior Court of California, county of Alameda

  Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rosaria Maria Almeida Santos (Requête n o 50812/06) (French only)   I.

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

affaires contre Portugal   Requête n o Affaire Date de la décision 19781/13 Rosa Maria ANTUNES CASTRO ET Fernando Manuel DE CASTRO COELHO 09/12/2014 8815/13 Maria do Rosário DA SILVA ESPADA DUARTE DE ALMEIDA

António José Vilares Lopes, M me Maria Teresa Agria Ferreira de Almeida Vilares Lopes et M me Maria Amélia Vilares Lopes, sont des ressortissants portugais nés respectivement en 1946, 1947 et 1958 et résidant

PORTUGAL   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Almeida Azevedo c. Portugal (requête n o 43924/02).

    Le droit et la pratique internes pertinents L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.