d'ancienneté : 3/5ème de mois par année d'ancienneté et pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5ème de mois par année d'ancienneté ; que M.

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] ([Localité 6]) [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Catherine VALSADIA de la SELARL A.V.H.A, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Ana

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 5 juin 1996, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à 3 ans

de 50 % du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat et de 60 % du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat, et pour les jeunes âgés de 21 ans et plus de 65 % du SMIC

; que, d'autre part, les accords des 27 septembre 1976 et 18 février 1992 prévoyant clairement la rémunération d'une seule journée d'absence par an pour soigner un seul enfant malade de moins de 15 ans

; 19 000 € + 400 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ; 19 000 € + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté

Bilero Ilari 29/08/1964 Faro 2 Ana Maria Alves Monteiro Marques de Almeida 24/01/1961 Lisboa 3 Ana Sobral Nascimento Telo Pacheco Novais Fonseca 20/04/1962 Lisboa 4 Carla Maria Viana Naldinho 26/02/1968

Joseph, Contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 septembre 2001, qui, pour viol aggravé et tentative de viol en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui l'a condamné, pour attentat à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, à 3 ans d'emprisonnement

collective des centres de traitement contre le cancer de 1971 prévoyait, en son article 6.2.4, que le remplacement définitif d'un membre du personnel malade ayant une ancienneté réelle de plus de 15 ans

les délégués du personnel ont été élus le 7 juillet 1993, donc sous l'empire de l'ancienne loi ; qu'ainsi la nouvelle rédaction de l'article L. 412-16 ne s'applique pas puisqu'ils ont été élus pour un an

Filipa Matos Correia Torrão Félix 20/09/1970 Serpa 27611/06 Maria Gabriela Cazajous Cruz 21/06/1962 Elvas 30/06/2006 Ana Madalena Cazajous Cruz 15/04/1966 Elvas Isabel Cristina Cazajous Cruz da Costa

    On 3   December   2002 the Bacău and Neamţ Police Departments set up an operation to capture six Roma people, including Mr   Cristian and Mr   Ovidiu Ciubotaru and Mr

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi de Jean-Charles X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine des chefs de viols sur mineur de quinze ans

E... coupable d'agression sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans puis de plus de 15 ans et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve

et à 30 % les années suivantes, qui est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans un délai fixé

d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 45 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article 132-19 du Code pénal, de l'article