by a beating from a blunt instrument.

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER

Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport, en présence de Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller M.

On 10 September 2010 a man named Andre Stephens had been forced into a blue van by a number of men and was driven around and beaten while demands for a ransom were made to his friends and family.

André De D..., architecte, demeurant ... (12ème), 6 ) Mlle Laurence F..., demeurant ... (5ème), 7 ) M.

VETYVER 7, dans les circonstances décrites comme suit : « [Le 11 mars 2023 vers 11H00, le mécano et moi avons entendu un bruit étrange comme crissement dans la boite de réception et de communication du BLU

légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Emilie BERTAUT plaidant et intervenant en tant que collaboratrice de Me Gildas ANDRE

assisté de Maître RAHOLA, Avocat au Barreau des Ardennes LA DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DRCCRF), dont le siège social-21 boulevard Léon Blum

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître VATIER Bernard avocat, toque P82 INTIMÉE SAS LEASECOM, prise en la personne de ses représentants légaux 35 Quai André

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANTES Société CGU INSURANCE LIMITED dont le siège est sis CGU CENTRE- 485 La Trobe Street - MELBOURNE VIC 3000 (Australie) Société ZURICH AUSTRALIAN INSURANCE LIMITED dont le siège est sis 5 Blue

greffier de la Cour a reçu le 21 mai 1991 du délégué de l'agent du Gouvernement, puis le 11 juin de l'avocat de la requérante, communication d'un même texte signé le 13 mai par Mme Muyldermans et Me De Bluts

, [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Olivier MAILLOT, avocat plaidant, membre de la Selarl Cabinet CAPORALE MAILLOT BLATTT

the applicant’s ill-treatment by the police; and, a violation of Article 3 (lack of an effective remedy) on account of the inadequacy of the investigation and criminal proceedings concerning the applicant

de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Sylvie CAMPOCASSO, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant par Me Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER

Baykal Üzer, three Turkish nationals who were born in 1984, 1986 and 1979 respectively and live in Ankara.

André LIEGEON, Président de chambre M. Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

INTIMÉE SA MAISON DE LA TRUFFE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître André

du dossier 20127041 Plaidant par Maitre Me Yves-Marie RAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0209 - Maître Yves REPIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04 Maître Geoffroy ANDRE

BLUME, présidente M. DARIES, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.