Le 19   janvier 2005, un procureur en chef du parquet de Brăila renvoya la plainte du requérant devant le parquet près la cour d’appel de Galaţi pour qu’il l’examine sous l’angle de

article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI

30/06/2022 3,000     18056/17 28/02/2017 Ilie-Iosif NĂSĂLEAN 1979     03/11/2022 07/09/2022 3,000     38708/17 17/05/2017 Constantin HORȚEA 1985 Andreea-Gabriela Cadar Galați

22/02394 - N° Portalis DBWV-W-B7G-EPPS MINUTE N°: 26/60 [J] [G] CONTRE [E] [Z] [P] Es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [T] [D] [Y] [O] [K] [D] Le Grosse à : - Me GAFFURI

- signé par Fabrice JACOMET Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Véronique GAUCI, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ****

  Italie , précité §§ 19-35, et Gallucci c. Italie , n o   10756/02, 12   juin 2007, §§ 22-30). 33.

Z... qui avait récemment consommé du cannabis selon expertise toxicologique s'est posté en embuscade après le panneau STOP le long du mur de la maison soit sur le trottoir de gauche ; qu'en projetant le

représentée par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

CASSIEN [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Liz CAJGFINGER, avocat postulant au barreau de PARIS - #E0390 et par Maître Agnès CHABRE, avocat plaidant au barreau de Toulon SAS L’ANGLE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 27 mars 2023, la communauté d'agglomération du Pays Basque, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

08/09/2022 09/03/2022 3,000     62308/17 18/08/2017 Florin CĂLIN 1978 Andreea-Gabriela Cadar Galați 08/09/2022 09/03/2022 5,000     75010/17 17/10/2017 Sorin BOTEZATU 1978 Emiliano

Italie 01/07/2015 Bruno MIGLIO 1949 italienne Roberto CARLINO 116. 33230/15 Biggi Galletti et Galletti c.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), constatant que les conventions annuelles conclues en 2013, 2014 et 2015 entre la Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc (le Galec)

procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur ROCHE, Président Monsieur VERT, Conseiller Madame LUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI

    Le requérant se plaint, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, du caractère inéquitable de la procédure de revendication immobilière qui s'est achevée par l'arrêt définitif de

D..., ancien propriétaire du fonds de commerce, la désignation des lieux loués comportait, entre autres, "au rez-de-chaussée, un jardin avec entrée à l'angle de la rue du maréchal Foch et de la rue du

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 septembre 2023 et 5 septembre 2024, la commune de Petit-Palais-et-Cornemps, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à la défense, les requérants se plaignent enfin de ne pas avoir eu libre accès au dossier de la faillite (requêtes n o 7,

    La requérante est née en 1944 et réside à Galaţi. 6.

le 25 Août 1966 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 1] non représenté, bien que régulièrement assigné DÉBATS : A l'audience publique du 12 juin 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI