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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91578

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

né le 08 Juillet 1922 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO assisté de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100311_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la commune de Ghisonaccia, représentée par l'AARPI Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, Taboureau, Genuini, Luisi, Benard-Battesti, conclut au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101374_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la commune de Ghisonaccia, représentée par l'AARPI Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, Taboureau, Genuini, Luisi, Benard-Battesti, conclut au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109535_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103707_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2415465_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B a été condamné sont anciens et, pour répréhensibles qu'ils soient, ne sont pas suffisants pour caractériser à eux seuls une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, susceptible de justifier un

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TA

11ème Chambre

DTA_2416279_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Bories, premier conseiller, Mme Lusinier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. Le président-rapporteur, signé T.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409559_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En estimant que la répétition de ces faits, qui ne sont pas tous anciens, caractérise une menace pour l'ordre public à même de justifier le refus de renouvellement du titre de séjour du requérant, ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412565_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toutefois, depuis le 1er mai 2021 et l'abrogation des dispositions précitées de l'ancien article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est plus exigé par

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TA

3ème Chambre

DTA_2106488_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère.

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CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f74b

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

PRODUITS PETROLIERS STATION BP Prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 20090 AJACCIO la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO

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TA

11ème Chambre

DTA_2500297_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Bories, premier conseiller, Mme Lusinier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. Le président-rapporteur, signé T.

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TA

11ème Chambre

DTA_2507760_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Bories, premier conseiller, Mme Lusinier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. Le président-rapporteur, signé T.

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TA

3ème Chambre

DTA_2415457_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B, qui justifie de liens intenses, stables et anciens sur le territoire français, est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions et stipulations

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TA

3ème Chambre

DTA_2415653_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

caractère récent de son séjour, l'intégration sociale dont se prévaut l'intéressé, en versant à l'instance des témoignages issus de son cercle amical, ne peut être regardée comme suffisamment stable et ancienne

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TA

3ème Chambre

DTA_2415664_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A ne peut justifier ni d'une présence ancienne ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

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TA

11ème Chambre

DTA_2416090_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Bories, premier conseiller, Mme Lusinier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. Le président-rapporteur, signé T.

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CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923fa

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

né le 01 Juillet 1964 à BASTIA (20200) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

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TA

6ème Chambre

DTA_2104212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle indique que les plans d'eaux existants sur le territoire de la communauté de communes du pays de Mirepoix, peu nombreux et privés, sont soit d'anciennes gravières, plus petits que le lac de Montbel

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TA

3ème chambre

DTA_2012532_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 juin 2022 et le 19 septembre 2022, la société Orange SA, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

LUISSINT, Anicet

SIREN 324791607TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan. Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan : La SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Me Alain MIROITE en qualité de CEP, Centre d’Affaires d’AGORA Bat C - Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France. Mandataire judiciaire : La SELARL MONTRAVERS YANG-TING, représentée par Me Yohann YANG-TING en qualité de mandataire judiciaire, 6 rue des Arums Anse Mitan, 97229 Trois-Ilets. L

07/04/2019

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Procédures collectives

LUISSINT, Anicet

SIREN 324791607TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, RG : 09/72 ; cessation des paiements : 17 mai 2011 ; administrateur judiciaire : SELARL MICHEL MIROITE GORINS, centre d'affaires Agora, Bât C, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; mandataire judiciaire : SELARL MONTRAVERS, Maître YANG-TING (Y.), 6, rue des Arums-Anse-Mitan, 97229 Trois-Ilets ; les dé

26/06/2011

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