AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brayne, anciennement

FAITS ET PROCEDURE La société SIBRASS, titulaire de la marque SIBRASS, a été créée dans la perspective de l'organisation d'un salon international de la brasserie sous la dénomination SIBRASS.

appartenant aux consorts Y..., de contrats saisonniers renouvelés chaque année jusqu'en l'année 2003, un commandement de quitter les lieux étant intervenu le 26 avril 2006.

M. et Mme B sont les parents de A, élève scolarisée en classe de CM2 à l'école élémentaire Georges Brassens, à La Neuville Chant d'Oisel.

MINUTE N° 194/24 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Anne CROVISIER - Me Eulalie LEPINAY Le 10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté son fils, pour sa 6ème, au titre de l'année

2018 et 2019 d'un montant respectivement de 23 683 et 4 461 euros HT ; - le préjudice de la société Papin résulte d'une perte de loyers de 120 000 euros sur les cinq dernières années à compter de l'année

X... conteste avoir incité les chasseurs à braconner, reconnaît avoir participé à une action de chasse le 15 février mais soutient que celle-ci n'était pas illégale au motif que, même dans l'hypothèse

demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos au cours de l'année

B... représentant de la société Alex, en liquidation judiciaire, le prêt litigieux n'est pas un prêt brasseur.

était attestée par de nombreux éléments, notamment : - que Jacques X... s'était personnellement porté caution, à hauteur de plus de 1 MF des prêts contractés par la société auprès du banquier et du brasseur

21 juin 2022, qui n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenu définitif et qui ne lui a été notifié que le 5 décembre 2022 ; par un arrêté du 7 juillet 2022, elle a été affectée du lycée Georges Brassens

; que la société Union des brasseries est intervenue à l'acte pour se porter caution du remboursement de ce prêt ; que, prétendant avoir désintéressé le prêteur, la Société française de brasserie, venant

’étranger et premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en disponibilité, dans la perspective de l’exercice des fonctions de Président de l’Association des brasseurs

Par acte sous seing privé du 13 juin 2013, la Banque Populaire a consenti à la société SARL Charpente Carrelage du Brassenx, représentée par P...

suivante : de 29,50% du chiffre d'affaires, il a été réduit à 21,90% l'année suivante, M.

Selon une convention de fourniture de bière du 30 juillet 1998, la SARL CAFE LE VICTOR HUGO s'est engagée auprès la SA BRASSERIES KRONENBOURG (ci-après dénommée la Brasserie KRONENBOURG) à s'approvisionner

D] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, Avocat, #D0969 DÉFENDERESSE Madame [U] [C] épouse [W] [Adresse 20] [Localité 7] [Localité 5] Représentée par Me Clémence BRASSENS

Il a été scolarisé, au cours de l’année scolaire 2022-2023, en classe de 2nde générale et technologique au lycée Georges Brassens, puis l’année suivante en 1re générale et au titre de l’année 2024-2025

représentés par Me Vignot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 mai 2021 par laquelle la commune de Val-Cenis a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Bramans